Décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Article rédigé le 25/07/2019
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JORF n°0166 du 19 juillet 2019
Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, administrés, administrations.
Objet : expérimentation de l’emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence et des modalités de mise en œuvre des traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant de ces caméras.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise à titre expérimental, jusqu’au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Il prévoit également les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras et de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.



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