Arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité

Arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité

Article rédigé le 15/09/2019
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JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


BILAN SOCIAL 2019


INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE […]